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Hors média
• Fixer les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux à compter du 01/01/2022 et sur l’ensemble du territoire ;
• Fixer la liste des décisions entrant dans son champ ;
• Remplacer le recours administratif préalable...
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