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L’illicéité de la preuve issue d’une vidéosurveillance, installée sans information ni consultation du comité d’entreprise, n’entraîne pas forcément son rejet des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021. Le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.
• Un salari...
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