Vidéosurveillance : le juge contrôle la proportionnalité de la preuve illicite avant de la rejeter

L’illicéité de la preuve issue d’une vidéosurveillance, installée sans information ni consultation du comité d’entreprise, n’entraîne pas forcément son rejet des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021. Le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.

• Un salarié est embauché le 07/01/2003 en qualité de caissier. Il est licencié pour faute grave le 19/07/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur produit, en guise de preuve d’une faute grave, un enregistrement vidéo. Les salariés ont été informés de la mise en place de la vidéosurveillance le 27/11/2015. La Cour juge donc que la vidéosurveillance est un moyen de preuve licite…