Autonomie : publication de l’ordonnance sur les règles de mise en oeuvre de la 5^e branche

• Extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du Code de la sécurité sociale à la CNSA, devenue la caisse de la nouvelle et 5e branche autonomie, et mise en cohérence de ces dispositions avec la création de cette branche autonomie, en particulier les règles applicables aux conseils et CA des caisses de sécurité sociale (notamment...