Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié en arrêt ne doit pas verser l’indemnité de préavis

Le salarié, dont la prise d’acte produit les effets d’une démission, ne doit pas payer l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dans l’impossibilité physique de l’exécuter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.

• Un salarié est embauché le 18/11/2013 en qualité de directeur commercial international. Il est placé en arrêt de travail à compter du 15/12/2014. Il saisit le CPH le 12/01/2015 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. L’employeur saisit l’Inspection du Travail pour obtenir une autorisation de licenciement le 02/06/2015. La demande d’autorisation est refusée le 03/08/2015. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/12/2015.

• La Cour d’appel rejette sa demande et juge que la prise d’acte produit…