Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié en arrêt ne doit pas verser l’indemnité de préavis

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°235541 - Publié le
Cass. soc., 24/11/2021, n° 20-13 502 -

Le salarié, dont la prise d’acte produit les effets d’une démission, ne doit pas payer l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dans l’impossibilité physique de l’exécuter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.

• Un salarié est embauché le 18/11/2013 en qualité de directeur commercial international. Il est placé en...

Cass. soc., 24/11/2021, n° 20-13 502 -

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