Le salarié protégé en situation irrégulière peut être licencié sans autorisation préalable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°235431 - Publié le
Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-11 911 -

Un salarié protégé, dont la situation devient irrégulière en raison du non-renouvellement de sa carte de résident, peut être licencié sans autorisation de l’inspection du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/11/2021.

• Un salarié, de nationalité étrangère et bénéficiaire d’un titre de séjour valable dix ans, est embauché le...

Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-11 911 -

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