Le salarié protégé en situation irrégulière peut être licencié sans autorisation préalable

Un salarié protégé, dont la situation devient irrégulière en raison du non-renouvellement de sa carte de résident, peut être licencié sans autorisation de l’inspection du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/11/2021.

• Un salarié, de nationalité étrangère et bénéficiaire d’un titre de séjour valable dix ans, est embauché le 06/03/2008 en qualité de canalisateur. Il est élu délégué du personnel suppléant le 27/04/2015. Il est licencié le 22/03/2016 en raison du non-renouvellement de son titre de séjour. Il saisit le CPH afin d’obtenir la nullité de son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’irrégularité de la situation du salarié constituait une cause justifiant la rupture.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article…