Régions, CFA : fongibilité asymétrique plafonnée à 82 % de l’enveloppe « fonctionnement » (projet)

Instauration d’un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux Régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA : tel est l’objet du projet de décret relatif à la gestion des ressources allouées aux Régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA qui sera présenté aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP du 07/12/2021 que News Tank s’est procuré.

Ce décret vise à introduire un mécanisme de fongibilité asymétrique entre les deux enveloppes prévues à l’article L. 6123-5 du Code du travail qui ont été confiées aux Régions pour le financement des CFA. Il complète l’article R.6211-4 du Code du Travail (version en vigueur depuis le 02/12/2020). Selon cet article :

• Les ressources allouées aux Régions pour les…