Licenciement éco : un PSE peut succéder à une rupture conventionnelle collective (TA Montreuil)

Un PSE peut succéder à une rupture conventionnelle collective, juge le Tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 25/10/2021.

• La société Aéroports de Paris conclut avec les organisations syndicales représentatives un accord de RCC, prévoyant 1 150 départs volontaires jusqu’au 31/12/2021, le 09/12/2020. La société ADP présente au CSE un projet de réorganisation de l’entreprise, prévoyant la modification des contrats de travail de tous les salariés, début 2021. Les négociations autour du projet de réorganisation échouent. La Drieets homologue le document unilatéral portant PSE le 23/06/2021. Plusieurs syndicats saisissent le Tribunal Administratif de Montreuil afin de faire annuler la décision d’homologation du PSE de la Drieets, estimant que la société ne pouvait pas…