Corps électoral : « La décision du Conseil Constitutionnel est surprenante mais logique » (Racine)
Le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L.2314-18 du Code du Travail, fixant les conditions pour faire partie du corps électoral lors des élections professionnelles, contraire à la Constitution, dans une décision rendue le 19/11/2021. Toutefois l'abrogation de cet article est reportée au 31/10/2022.
Si le législateur n'intervient pas d'ici...

