Corps électoral : « La décision du Conseil Constitutionnel est surprenante mais logique » (Racine)

News Tank RH - Paris - Entretien n°235297 - Publié le

Le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L.2314-18 du Code du Travail, fixant les conditions pour faire partie du corps électoral lors des élections professionnelles, contraire à la Constitution, dans une décision rendue le 19/11/2021. Toutefois l'abrogation de cet article est reportée au 31/10/2022.

Si le législateur n'intervient pas d'ici...


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