Corps électoral : « La décision du Conseil Constitutionnel est surprenante mais logique » (Racine)

Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article L.2314-18 du Code du Travail, fixant les conditions pour faire partie du corps électoral lors des élections professionnelles, contraire à la Constitution, dans une décision rendue le 19/11/2021. Toutefois l’abrogation de cet article est reportée au 31/10/2022.

Si le législateur n’intervient pas d’ici là : « l’abrogation de l’article L.2314-18 prendra pleinement effet et il faudra faire participer à l’élections tous les salariés, y compris ceux de moins de seize ans, ceux travaillant depuis moins de trois mois dans l’entreprise, ceux ayant fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques », analyse Émilie Million-Rousseau, avocate associée du Cabinet Racine, dans un entretien à News Tank, le 29/11/2021…