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Une fédération patronale peut adopter une recommandation, pendant la période de négociation obligatoire avec les organisations syndicales à la suite d’une dénonciation de la convention collective applicable, afin de combler un vide conventionnel et sans agir de manière déloyale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.
• La FEHAP...
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