Une fédération patronale peut adopter une recommandation pendant la négociation suivant dénonciation

Une fédération patronale peut adopter une recommandation, pendant la période de négociation obligatoire avec les organisations syndicales à la suite d’une dénonciation de la convention collective applicable, afin de combler un vide conventionnel et sans agir de manière déloyale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.

• La FEHAP dénonce partiellement la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31/10/1951, le 31/08/2011. Des négociations s’engagent avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur à la suite de la dénonciation. La FEHAP adopte une recommandation patronale le 04/09/2012 afin d’éviter un « vide conventionnel ». Elle soumet cette recommandation à l’agrément…