Salarié protégé : articulation résiliation judiciaire et licenciement ultérieur (Actance Avocats)

News Tank RH - Paris - Analyse n°234999 - Publié le
Virginie Audet et Pascal Flécheau, Avocate associée et avocat au sein du cabinet Actance -

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

La Cour de cassation a ainsi jugé que faute pour le salarié d'avoir sollicité sa...

Virginie Audet et Pascal Flécheau, Avocate associée et avocat au sein du cabinet Actance -

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