Salarié protégé : articulation résiliation judiciaire et licenciement ultérieur (Actance Avocats)

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

La Cour de cassation a ainsi jugé que faute pour le salarié d’avoir sollicité sa réintégration à la suite de l’annulation de l’autorisation de licenciement, le juge ne peut pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, le contrat étant déjà rompu. 

Une analyse de Virginie Audet et Pascal Flécheau, avocate associée et avocat au sein du cabinet Actance.

Faits

Une résiliation judiciaire antérieure à la notification du licenciement

Un directeur des ressources humaines, par ailleurs conseiller prud’homal, se voit…