Faute inexcusable de la Poste dont le salarié se suicide après une hausse de la charge de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°234993 - Publié le
CA Paris, 6e et 13e, 19/11/2021, n° 19/06842 -

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque le salarié se suicide après une modification de son périmètre managérial et un accroissement de ses charges de travail et responsabilités, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19/11/2021.

• Un salarié est placé en arrêt de travail le 30/01/2013. Il se suicide à son domicile le...

CA Paris, 6e et 13e, 19/11/2021, n° 19/06842 -

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