Licenciement sans cause : le salarié a droit à l’indemnité de préavis même s’il est en arrêt

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°234796 - Publié le
Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-14 848 -

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés y afférents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/11/2021...

Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-14 848 -

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