Astreintes et forfait-jours de la loi Travail : dispositions contraires à la charte européenne (CEDS)

News Tank RH - Paris - Actualité n°234710 - Publié le
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• Les dispositions relatives aux périodes d'astreinte de la loi Travail no 2016-1088 du 08/08/2016 ne garantissent pas le droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable ;

• Celles relatives au forfait-jours autorisent des durées de travail manifestement excessives et portent atteinte au droit à une durée raisonnable de...

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