Astreintes et forfait-jours de la loi Travail : dispositions contraires à la charte européenne (CEDS)
• Les dispositions relatives aux périodes d'astreinte de la loi Travail no 2016-1088 du 08/08/2016 ne garantissent pas le droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable ;
• Celles relatives au forfait-jours autorisent des durées de travail manifestement excessives et portent atteinte au droit à une durée raisonnable de...

