Temps partiel : requalification en temps plein si le salarié a le choix dans ses horaires de travail

Le contrat de travail à temps partiel, mentionnant un horaire laissé au libre choix du salarié entre le créneau de 8h30 à 12h30 ou le créneau de 14h à 18h, ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et doit être requalifié en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/11/2021.

• Un salarié est embauché le 01/09/2006 en CDD à temps partiel, puis en CDI à temps partiel le 01/06/2009, en qualité de rédacteur. Il est licencié le 01/04/2016. Il saisit le CPH afin de faire requalifier son temps partiel en temps plein.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le contrat de travail du salarié mentionne un horaire mensuel de 86,67 heures. Il précise également que les horaires du salarié sont les suivants : 8h30 à 12h30 ou 14h …