Temps partiel : requalification en temps plein si le salarié a le choix dans ses horaires de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°234649 - Publié le
Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-10 734 -

Le contrat de travail à temps partiel, mentionnant un horaire laissé au libre choix du salarié entre le créneau de 8h30 à 12h30 ou le créneau de 14h à 18h, ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et doit être requalifié en temps plein, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/11/2021.

• Un salari...

Cass. soc., 17/11/2021, n° 20-10 734 -

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