Conseil Constitutionnel : « L’article L.2314-18 fixant le corps électoral sera abrogé le 31/10/2022 »
• L’article L.2314-18 du Code du Travail prévoit que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
• La Cour de cassation juge, de manière constante, sur le...

