Procédure : un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°234377 - Publié le
Cass. soc., 10/11/2021, n° 19-22 407 -

Un salarié défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021.

• Un salarié est embauché le 02/03/1998 en qualité de consultant expert. Il saisit le CPH pour contester une retenue sur son salaire. Le salarié, qui est défenseur...

Cass. soc., 10/11/2021, n° 19-22 407 -

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