Architecture : l’employeur n’a pas une obligation conventionnelle de reclassement externe
L’employeur, soumis à la convention collective nationale des conseils d’architecture, n’est pas soumis à une obligation conventionnelle de reclassement externe dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Il doit seulement informer le réseau des conseils d’architecture de la...

