Pôle emploi : les conditions du droit de communication des agents de prévention des fraudes (projet )

Préciser les conditions dans lesquelles les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi peuvent exercer un droit de communication à l’encontre de personnes non nommément identifiées : telles sont les principales dispositions du projet de décret relatif aux conditions d’exercice du droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi, soumis à la consultation de la SC-EOFP de la CNNCEFP le 16/11/2021, apprend News Tank le 12/11/2021.

Ce texte permet aux agents de Pôle emploi concernés d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de…