Pôle emploi : les conditions du droit de communication des agents de prévention des fraudes (projet )
Préciser les conditions dans lesquelles les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi peuvent exercer un droit de communication à l’encontre de personnes non nommément identifiées : telles sont les principales dispositions du projet de décret relatif aux conditions d’exercice du droit de communication des...

