Vigilance sanitaire : publication de la loi au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°233850 - Publié le
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• Prolonger jusqu'au 31/07/2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire ;

• Reporter à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire ;

Telles sont les principales dispositions de la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance...

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