Formation, transfert de collecte : recouvrement et répartition de la collecte (projet décret simple)

News Tank RH - Paris - Actualité n°233635 - Publié le

Adapter des dispositions réglementaires pour le transfert de la collecte de contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage qui commencera au 01/01/2022 :

• Préciser les modalités de diffusion des tables de concordances des branches et entreprises adhérentes des Opco par France compétences (article 1er, 1°) ;

• Préciser les...


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