Formation, transfert de collecte : recouvrement et répartition de la collecte (projet décret simple)
Adapter des dispositions réglementaires pour le transfert de la collecte de contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage qui commencera au 01/01/2022 :
• Préciser les modalités de diffusion des tables de concordances des branches et entreprises adhérentes des Opco par France compétences (article 1er, 1°) ;
• Préciser les...

