Réforme de la formation des élus locaux : report de l’obligation de certification au 01/01/2024
• Les organismes de formation des élus locaux seront soumis à l’obligation de certification qualité le 01/01/2024 et non plus le 01/01/2023, afin que les organismes de formation disposent d’un temps supplémentaire suffisant pour engager cette procédure et obtenir la certification ;
• Considérer une demande d’agrément ministériel liée à un...

