Réforme de la formation des élus locaux : report de l’obligation de certification au 01/01/2024 

• Les organismes de formation des élus locaux seront soumis à l’obligation de certification qualité le 01/01/2024 et non plus le 01/01/2023, afin que les organismes de formation disposent d’un temps supplémentaire suffisant pour engager cette procédure et obtenir la certification ;
• Considérer une demande d’agrément ministériel liée à un changement de dirigeant de l’organisme de formation des élus locaux comme une demande de renouvellement ;

Telles sont les principales dispositions du projet de décret relatif au DIFE et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation, soumis à la consultation de la SC-EOFP de la CNNCEFP qui aura lieu le 16/11/2021 à partir de 14h, apprend News Tank le 09/11/2021.

Ce projet de décret a déjà été soumis…