Formation, transfert de la collecte : adaptation de dispositions réglementaires (projet décret CE)
Adapter les dispositions réglementaires pour le transfert de la collecte des contributions "formation professionnelle" et taxe d'apprentissage (TA) aux Urssaf et aux caisses de MSA qui commencera au 01/01/2022 : tel est l'objet principal du projet de décret en Conseil d'État relatif au financement de la formation professionnelle et de...

