Formation, transfert de la collecte : adaptation de dispositions réglementaires (projet décret CE)

Adapter les dispositions réglementaires pour le transfert de la collecte des contributions « formation professionnelle » et taxe d’apprentissage (TA) aux Urssaf et aux caisses de MSA qui commencera au 01/01/2022 : tel est l’objet principal du projet de décret en Conseil d’État relatif au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera examiné le 16/11/2021 par les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP et que s’est procuré News Tank le 09/11/2021.

D’autres dispositions du projet de décret précisent les modalités de collecte et de répartition des contributions « formation » des travailleurs non-salariés. La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 01/01/2022 (article 5 du projet).

Les dispositions réglementaires relatives à la répartition du solde de la…