Licenciement pour cause réelle et sérieuse licite pendant un AT d’origine non-professionnelle

Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse pendant son arrêt de travail d’origine non-professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2021.

• Un salarié est embauché le 14/01/2013 en qualité de chargé d’affaires. Il est victime d’un accident de la circulation. Il est placé en arrêt de travail du 19/06/2014 au 15/08/2014. L’employeur n’organise pas de visite de reprise, laissant le contrat de travail en suspens. Le salarié est licencié le 04/12/2014 pour des erreurs commises dans l’exécution de son travail et un manque d’implication. Il saisit le CPH pour invoquer la nullité de son licenciement, intervenu en période de suspension de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas organisé de visite…