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Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui d'un CSE d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021. Ni un accord collectif, ni un accord d’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement.
• Un syndicat désigne un salarié en...
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