Astreinte : la présence du salarié dans un studio privatif sur site n’est pas du travail effectif

Une garde, pendant laquelle le salarié doit rester dans un studio privatif, mis à sa disposition au sein de l’établissement, afin d’être en mesure de répondre au téléphone ou d’intervenir, est une astreinte et non du temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021.

• Un salarié est embauché le 18/07/1984 en qualité de responsable de département logistique et travaux et administrateur de garde. Le contrat de travail est rompu le 14/04/2014 par l’effet de l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnel. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir un rappel de salaires pour des gardes non rémunérées.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le temps de travail effectif est le temps pendant…