Forfait jours : les clauses de la convention collective du Crédit Agricole invalidées

• La convention de forfait conclue en application des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole du 04/11/1987 est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021.

• Les dispositions de la CCN sont insuffisantes, puisqu’elles :
- N’instituent pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ;
- Ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

• La CCN du Crédit Agricole se borne, en effet, à prévoir que :
- Le nombre maximum de jours travaillés dans l’année est au plus de 205 jours,
- Le contrôle des jours travaillés et des…