Forfait jours : les clauses de la convention collective du Crédit Agricole invalidées
• La convention de forfait conclue en application des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole du 04/11/1987 est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021.
• Les dispositions de la CCN sont insuffisantes, puisqu'elles :
- N'instituent pas de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de...

