Forfait jours : les clauses de la convention collective du Crédit Agricole invalidées

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°233207 - Publié le
Cass. soc., 13/10/2021, n° 19-20 561 -

• La convention de forfait conclue en application des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole du 04/11/1987 est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021.

• Les dispositions de la CCN sont insuffisantes, puisqu'elles :
- N'instituent pas de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de...

Cass. soc., 13/10/2021, n° 19-20 561 -

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