La prime d’ancienneté est versée au salarié en arrêt si elle est conditionnée à la durée du travail

Une prime d’ancienneté, conditionnée à la durée du travail du salarié, doit être versée à celui-ci, même s’il est en arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.

• Un salarié est embauché le 13/10/2005 en qualité de préparateur de commande. Il est victime d’un accident du travail le 03/01/2013. Il est déclaré définitivement inapte par le médecin du Travail le 10/01/2014 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13/03/2014. Il saisit le CPH afin de demander un rappel de prime d’ancienneté de janvier 2013 à février 2014.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’accord d’entreprise du 02/03/2009, selon lequel le montant de la prime d’ancienneté est déterminée en adéquation avec…