La prime d’ancienneté est versée au salarié en arrêt si elle est conditionnée à la durée du travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°233109 - Publié le
Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-10 107 -

Une prime d’ancienneté, conditionnée à la durée du travail du salarié, doit être versée à celui-ci, même s’il est en arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.

• Un salarié est embauché le 13/10/2005 en qualité de préparateur de commande. Il est victime d’un accident du travail le 03/01/2013. Il est déclar...

Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-10 107 -

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