Une rupture conventionnelle collective illicite si la fermeture du site est certaine

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°232816 - Publié le
CAA Versailles, 20/10/2021, n° 21VE02220 -

Une rupture conventionnelle collective n’est pas valide si l’employeur a déjà décidé, de manière sûre et certaine, de la fermeture du site, juge la Cour administrative d’appel de Versailles du 20/10/2021.

• Une société entame des négociations en vue de la signature d’un accord déterminant une rupture conventionnelle collective le 30/11/2020. Un...

CAA Versailles, 20/10/2021, n° 21VE02220 -

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