Une rupture conventionnelle collective illicite si la fermeture du site est certaine
Une rupture conventionnelle collective n’est pas valide si l’employeur a déjà décidé, de manière sûre et certaine, de la fermeture du site, juge la Cour administrative d’appel de Versailles du 20/10/2021.
• Une société entame des négociations en vue de la signature d’un accord déterminant une rupture conventionnelle collective le 30/11/2020. Un...

