Épargne salariale : les délais d’agrément des accords de branche à partir du 01/11/2021 (JO)

• Préciser les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt ;

• Modifier les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la...