Égalité économique et professionnelle : la PPL adoptée par le Sénat est transmise à l’Assemblée

La proposition de loi (PPL) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée par le Sénat le 27/10/2021. Cette PPL vise à étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et hommes aux cadres dirigeants des entreprises. Elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12/05/2021.

Le texte a été transmis à l’Assemblée le 28/10/2021 et renvoyé à la Commission des affaires sociales.

En séance, le 27/10/2021, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

• Garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte : l’employeur devra motiver son refus d’accorder le télétravail à une employée enceinte (amendement 8 bis, art. 3 bis) ;

• Charger les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à garantir le respect de l’égalité de…