Licenciement : l’employeur ne peut pas mandater une personne étrangère à l’entreprise pour licencier

L’employeur ne peut pas mandater une personne étrangère à l’entreprise pour entamer une procédure de licenciement d’un de ses salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021.

• Un salarié est embauché le 01/10/2014 en qualité de directeur général. Il est licencié le 09/06/2017 par la directrice des ressources humaines d’une autre filiale du groupe, mandatée par l’employeur. Le salarié saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la gestion des RH de l’employeur ne relevait pas des fonctions de la DRH d’une autre filiale du groupe. Cette DRH n’exerce pas de pouvoir sur la direction de l’employeur. La Cour d’appel juge que la lettre de licenciement a été signée par une personne étrangère à l’entreprise, ce qui…