CITIS : l’article 41 de la loi du 09/01/1986 est demeuré applicable jusqu’au décret du 16/05/2020

• L’article 10 de l’ordonnance du 19/01/2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a institué un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS) en insérant un article 21 bis dans la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

• L’article 10 a aussi modifié des dispositions des lois du 11/01/1984, du 26/01/1984 et du 09/01/1986, régissant respectivement la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

• Un décret du 13/05/2020, entré en vigueur le 16/05/2020, est intervenu pour fixer, notamment, les conditions de procédure applicables à l’octroi de ce nouveau congé.

• Il en résulte…