CITIS : l’article 41 de la loi du 09/01/1986 est demeuré applicable jusqu’au décret du 16/05/2020

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°232601 - Publié le
CE avis, 15/10/2021, n° 450102 -

• L’article 10 de l’ordonnance du 19/01/2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a institué un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS) en insérant un article 21 bis dans la loi du 13/07/1983 portant...

CE avis, 15/10/2021, n° 450102 -

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