CSE : les salariés ne peuvent pas contester la suppression d’un établissement distinct

Les salariés ne sont pas recevables à contester la décision unilatérale de l’employeur, décidant de la perte de qualité d’établissement distinct d’un site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021. Seules les organisations syndicales peuvent contester cette décision.

• Une société organise la mise en place des CSE courant 2018. L’employeur fixe leur nombre à 14 le 12/10/2018, après échec des négociations. Sa décision est validée par la Direccte et le Tribunal d’instance. Les élections sont annulées le 23/10/2019. L’employeur décide qu’un site a perdu la qualité d’établissement distinct le 10/12/2019. Les salariés du site saisissent le Tribunal pour contester cette décision de l’employeur.

• Le Tribunal rejette leur demande. Il juge que les salariés ne sont pas recevables …