CSE : les salariés ne peuvent pas contester la suppression d’un établissement distinct
Les salariés ne sont pas recevables à contester la décision unilatérale de l’employeur, décidant de la perte de qualité d’établissement distinct d’un site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021. Seules les organisations syndicales peuvent contester cette décision.
• Une société organise la mise en place des CSE courant 2018...

