CSE : les salariés ne peuvent pas contester la suppression d’un établissement distinct

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°232410 - Publié le
Cass. soc., 20/10/2021, n° 20-60 258 -

Les salariés ne sont pas recevables à contester la décision unilatérale de l’employeur, décidant de la perte de qualité d’établissement distinct d’un site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021. Seules les organisations syndicales peuvent contester cette décision.

• Une société organise la mise en place des CSE courant 2018...

Cass. soc., 20/10/2021, n° 20-60 258 -

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