Vidéosurveillance : le salarié n’a pas à être informé lorsque la caméra ne contrôle pas son activité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°232304 - Publié le
Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-10 843 -

Un employeur peut utiliser, comme preuve, un extrait de vidéosurveillance d’une caméra chargée d’assurer la sécurisation d’une zone de stockage de l’entreprise, même si le salarié n’a pas été informé de sa présence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2021. Le salarié doit être informé seulement lorsque la vidéosurveillance...

Cass. soc., 22/09/2021, n° 20-10 843 -

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