Assurance chômage : le Conseil d’État valide l’entrée en vigueur des règles de calcul du SJR au 01/10

News Tank RH - Paris - Actualité n°232146 - Publié le
CE, ordonnance, 22/10/2021, n° 457300 -

• Le Conseil d’État a annulé les dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatives au salaire journalier de référence, au motif que ses modalités de calcul portaient atteinte au principe d’égalité, par une décision du 25/11/2020.

• Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de...

CE, ordonnance, 22/10/2021, n° 457300 -

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