Clause de non-concurrence : le juge ne peut pas réduire ou augmenter la contrepartie financière

Le juge ne peut pas modérer ni augmenter la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021. 

• Un salarié est embauché le 20/05/2009 en qualité d’ingénieur, statut cadre. Le contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Le salarié démissionne le 21/03/2016. Il saisit le...