Avenant salaires du commerce de détail alimentaire étendu après l’arrêt du CE & 2 autres extensions

Les dispositions de trois avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs relevant des CCN concernées par trois arrêtés publiés aux JO du 21/10/2021.

Sont étendus :
- L’avenant n° 19 du 10/12/2020 relatif aux salaires, dans le champ des entreprises des services de l’eau et de l’assainissement (IDCC n° 2147) ;

- L’avenant n° 1 du 10/06/2021 à l’accord du 04/02/2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A, dans le champ des commerces de détail non alimentaires (IDCC n° 1517) ;

- L’avenant n° 80 du 22/01/2021 relatif aux salaires minima conventionnels, dans le champ du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216).
L’extension de cet avenant intervient alors que le Conseil d’État a rendu un arrêt le 07/10/2021, qui met fin au conflit…