Intermittents : prolongation de l’année blanche jusqu’au 31/12/2021 (projet de loi de ratification)
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31/07/2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du Travail est ratifiée, indique le projet de loi la ratifiant présenté lors du Conseil des ministres, le 20/10/2021.
Cette ordonnance, qui modifie la n° 2020-324 du 25/03/2020, prolonge de quatre mois...

