Intermittents : prolongation de l’année blanche jusqu’au 31/12/2021 (projet de loi de ratification)

L’ordonnance n° 2021-1013 du 31/07/2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail est ratifiée, indique le projet de loi la ratifiant présenté lors du Conseil des ministres, le 20/10/2021.

Cette ordonnance, qui modifie la n° 2020-324 du 25/03/2020, prolonge de quatre mois les droits à l’assurance chômage (dispositif dit de 'l’année blanche') des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel jusqu’au 31/12/2021. Elle a été publiée au JO le 01/08/2021.

« Compte tenu de leur très forte exposition aux conséquences de la crise, nous avions décidé à plusieurs reprises depuis le mois d’avril 2020 de prolonger le dispositif d’année blanche dont bénéficient les intermittents. Cette décision leur a permis de maintenir leurs…