Rémunération variable : la clause doit distinguer la rémunération et les congés payés inclus

La clause relative à la rémunération variable, qui inclut les congés payés dans cette rémunération, doit distinguer la part de rémunération correspondant au travail et celle correspondant aux congés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021. Sinon, elle n’est pas opposable au salarié, qui peut demander un rappel de salaires au titre des congés payés.

• Un salarié est embauché le 08/02/2011 en qualité d’ingénieur commercial. Sa rémunération annuelle est composée d’une partie fixe de 75 000 euros et d’une part variable de 50 000 euros en cas d’atteinte des objectifs à 100 %. Le salarié est licencié le 30/03/2013. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et d’obtenir un rappel de salaires au titre de congés payés notamment.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande…