Rémunération variable : la clause doit distinguer la rémunération et les congés payés inclus
La clause relative à la rémunération variable, qui inclut les congés payés dans cette rémunération, doit distinguer la part de rémunération correspondant au travail et celle correspondant aux congés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021. Sinon, elle n’est pas opposable au salarié, qui peut demander un rappel de salaires au...

