CDD emploi d’avenir : les dommages-intérêts pour rupture abusive sont les mêmes que pour les CDD

Lorsque la rupture anticipée du CDD associé à un emploi d’avenir intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/10/2021.

• Un salarié est embauché le 02/09/2013 en qualité d’agent technique, par un contrat emploi d’avenir d’une durée de trente-six mois. La relation prend fin le 31/05/2014 à l’initiative de l’employeur. Le salarié saisit le CPH afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle rappelle que les dispositions légales relatives au contrat emploi d’avenir ne prévoient aucune disposition…