Introduction des mesures d’application de la réforme de la formation des élus (projet de décret)

• Étendre l’application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d’obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité ;

• Prolonger à 11 mois (au lieu de 5 mois) le délai dont disposent ces élus pour déposer une demande de versement de l’allocation...