Activité partielle : report au 31/12/2021 des nouveaux taux de prise en charge ( projets de décrets)

• Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle et d’APLD est maintenu à 70 % jusqu’au 31/12/2021 ;
• Pour les salariés des employeurs mentionnés au II de l’article 1^er de l’ordonnance du 24/06/2020, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31/12/2021 ;

Telles sont les principales dispositions de deux projets de décrets soumis à la consultation de la SC-EOFP de la CNNCEFP, apprend News Tank, le 18/10/2021.

Les textes sont :
• le projet de décret modifiant le décret n° 2020-1316 du 30/10/2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• le projet de décret modifiant le décret n° 2020-1786 du 30/12/2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul…