Reclassement : l’employeur doit proposer un poste conforme aux dispositions conventionnelles
L’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement lorsqu’il propose un poste qui n’est pas compatible avec les dispositions conventionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/09/2021.
• Un salarié est embauché le 16/04/1992 en qualité d’employé polyvalent en temps partiel. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du...

