Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer le retour sur site si l’avenant est définitif (CA Lyon)

Un employeur ne peut pas licencier un salarié, en télétravail, qui refuse de revenir travailler sur site alors que l’avenant autorisant le placement en télétravail n’a pas de caractère temporaire, juge la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 10/09/2021.

• Un salarié est embauché le 14/04/2003 en qualité de coordinateur. Le salarié passe en télétravail par la signature d’un avenant du 01/07/2015. L’employeur demande au salarié de revenir travailler sur site courant 2017. Le salarié refuse. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 03/02/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle que le fait, pour un salarié…