APLD, AP, passe sanitaire : principaux changements prévus dans le projet de loi « vigilance sanitaire »
• Prolonger jusqu'au 31/07/2022 le régime d’état d’urgence qui arrive à échéance au 31/12/2021 et le régime de sortie de crise qui doit prendre fin le 15/11/2021 ;
• Renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le...

