« Un employeur coupable de travail dissimulé peut être condamné à plusieurs sanctions » (CC - QPC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°230989 - Publié le
CC, 07/10/2021, n° 2021-937 QPC -

• L’article L.8224-5 du Code du Travail prévoit les sanctions des personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé, dont une amende, une interdiction de recevoir toute subvention publique, la dissolution, etc.

• L’article L.243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le montant du redressement des cotisations et...

CC, 07/10/2021, n° 2021-937 QPC -

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