« Un employeur coupable de travail dissimulé peut être condamné à plusieurs sanctions » (CC - QPC)
• L’article L.8224-5 du Code du Travail prévoit les sanctions des personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé, dont une amende, une interdiction de recevoir toute subvention publique, la dissolution, etc.
• L’article L.243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le montant du redressement des cotisations et...

