Congé sabbatique : l’employeur peut différer le départ dans la limite de 6 ou 9 mois sans motivation

Un employeur peut différer le départ en congé sabbatique d’un salarié dans la limite de six ou neuf mois, sans être tenu d’énoncer un motif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.

• Un salarié est embauché le 19/01/1993 en qualité de comptable. Il est promu le 01/11/2009 au poste de contrôleur coûts et recettes. Il demande un congé sabbatique à son employeur pour la période du 29/06/2016 au 25/08/2017, le 24/06/2016. L’employeur l’informe qu’il n’accepte pas le fait que le congé sabbatique commence le 26/09/2016 mais qu’il pourrait commencer le 15/11/2016. Le salarié est licencié le 10/11/2016 pour faute grave tirée d’un abandon de poste. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle les articles L.3142-96…