Une convention de branche peut prévoir un salaire minima hiérarchique comprenant des primes (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°230657 - Publié le
CE, 07/10/2021, n° 433053 -

Une convention de branche peut définir les salaires minima hiérarchiques, ceux-ci pouvant être composés soit d'un salaire de base, soit d'un salaire de base ainsi que de compléments de salaire tels que des primes, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 07/10/2021.

• Quatre organisations syndicales et une organisation professionnelle...

CE, 07/10/2021, n° 433053 -

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