Un comité d’entreprise ne peut agir en justice pour obtenir l’exécution d’un engagement unilatéral

Un comité d’entreprise ne peut pas agir en justice pour obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, même si cet engagement concerne l’effectif de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.

• Une société conclut, avec l’État et des collectivités territoriales, un accord-cadre d’une durée de cinq ans relatif au maintien de 1 000 emplois sur un site. Le comité d’entreprise saisit le Tribunal pour que la société soit condamnée à respecter son engagement unilatéral de garantie de l’effectif à hauteur de 1 000 emplois en CDI à temps plein. La société conteste l’action du comité, estimant que celui-ci n’est pas recevable.

• La Cour d’appel rejette la demande d’irrecevabilité de la société. Elle juge que l’effectif de l’entreprise fait…