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Un comité d’entreprise ne peut pas agir en justice pour obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, même si cet engagement concerne l’effectif de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.
• Une société conclut, avec l’État et des collectivités territoriales, un accord-cadre d’une durée...
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