CPF : Proposition de loi « don de droits acquis entre titulaires de compte » à l’Assemblée nationale

Créer l’article L. 6323-3-1 du Code du Travail (inséré après l’article L. 6323-3 du même Code), qui prévoit la faculté de transférer des droits inscrits sur le CPF entre titulaires de comptes, tel est l’objet de la proposition de loi, déposée par la députée Les Républicains de l’Aube, Valérie Bazin-Malgras le 11/02/2020, et examinée par l’Assemblée nationale le 07/10/2021.

Le but de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, est d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de CPF afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun.

« Beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur CPF n’y ont pas recours alors que d’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être…