CPF : Proposition de loi « don de droits acquis entre titulaires de compte » à l’Assemblée nationale

Créer l’article L. 6323-3-1 du Code du Travail (inséré après l’article L. 6323-3 du même Code), qui prévoit la faculté de transférer des droits inscrits sur le CPF entre titulaires de comptes, tel est l’objet de la proposition de loi, déposée par la députée Les Républicains de l’Aube, Valérie Bazin-Malgras le 11/02/2020, et examinée par...